Monsieur le President,
J'ai
I'honneur de vous saisir pour avis du Conseil General que vous presidez du
projet de revision de la carte cantonale pour le departement de
l'Essonne etabli par les services du ministere de I'Interieur, en application
de l'article L191-1 du code electoral.
Conformement aux dispositions L. 3113-2 du code general des collectivites territoriales, Ie Conseil General se prononcera dans un
delai de six semaines a compter de sasaisine. A l'expiration de ce delai, son avis sera repute rendu.
Lorsque I' avis de
votre collectivite me sera officiellement communique, il m'appartiendra
de le transmettre au ministere de l'Interieur afin que le projet de decretsoit presente au Conseild'Etat en formation administrative.
Je vous confirme par ailleurs, rna presence a la seance de I'Assemblee departementale du 25 novembre prochain au cours de laquelle j' exposerai les lignes directrices de ce projet.
Je vous precise a cet egard que je ne pourrai pas prendre part au debat qui s'ensuivra.
Je vous pne d'agreer, Monsieur le President, l'expression de rna haute
consideration.
cs.
Bernard
SCHMELTZ
Monsieur Jerome GUEDJ
Depute
President du ConseilGeneral
de l'Essonne
Hotel du Departement
Boulevard de France
91012 EVRY Cedex
Toute correspondance doit
etre adressee de maniere impersonnelle a
Monsieur
Ie Prefet de l'Essonne - Boulevard de France- CS
10701 - 91010 EVRY Cedex
Tel :01.69.91.91.91- Fax: 01.64.97.00.23 ..- www.essonne.gouv fr
Projet de decret portant revision de la carte cantonale pour Ie departernent de l'Essonne
Expose des motifs
Publics concernes : electeurs du
departernent de l'Essonne.
Objet: revision generale de la carte cantonale du
departernent de l'Essonne en application des dispositions de la loi n02013-403 du 17 mai 2013 relative a l'election des conseillers departernentaux,
des conseillers municipauxet des conseillers communautaires, et modifiant Ie calendrier electoral.
Entree en vigueur : Ie decret
entre en
vigueur au prochain renouvellement general des conseils generaux,
Notice: Ie presentprojet de
decret met en application les dispositions de I'article L. 191-1 du code electoral. Pour Ie departernent de l'Essonne, Ie nombrede cantons dans lesquels sont elus les
conseillers departernentaux est, a compter du prochain renouvellement general, de 21.
Conformernent a I'article L3113-2du code general des collectivltes territoriales, Ie present projetde revision de la carte cantonalerepond a deux objectifs d'interet general.
D'une part, iI corrigeles inegalites dernographlques entre cantons afin de garantir
I'application du principe d'equllibre demographique, La delimitation descirconscriptions cantonales est effectuee en respectant Ie principe d'egalerepresentation despopulations de chacuned'entre elles.
L'Essonne est un departement ou Ie principe d'egalerepresentation des populations
de chacune des circonscriptions
cantonales est mal respecte: l'ecart existantentre la population du canton Ie
moins peuple, celui de Milly-la-Foret (14488
habitants) et Ie plus peuple, celui d' Arpajon(44507 habitants)
est aujourd'hui de 1 a 3.
A I'issue de la revisionde la carte cantonale dont Ie projetest ici presente, il ne sera plus que de
1a
1,47. Les 21 cantonss'inscriront dansla fourchette garantissant l'egallte demographlque d'un ecart
maximal de 21.22% a la moyenne departernentale de 57
873habitants.
Le cantonIe moins peuple sera celui d'Epinav-sous-Senart (45 594 habitants) et Ie plus peuple celui de Dourdan (66 960
habitants).
D'autre part, iI veille,au regard de la jurisprudence, a ne d'aucunarbitraire. Dansla partie
urbainedu departernent, Ie projet se fonde prioritairement sur Ie respectde l'unite communale et la recherche
de cantons Ie plus dernographiquement equilibres entre eux.
Aucune commune du departernent n'est ainsi plus
fractionnee entre plusieurs cantons.
Lorsque cela eta it dernographlquement possible,
et conforme a I'objectif d'equilibre, une adequation des cantons a la carte departernentale de cooperation intercommunale a ete recherchee.
Dans la partie peri-urbaine et rurale du departernent, la carte a ete construite sur une logique de rapprochement de cantons. Toutefois, ce
rapprochement a pu conduire parfoisa enexclure une ou
plusieurs communes, lorsqueIe respect du critere dernographique I'imposait.
En logiques de rang inferieur, Ie projet s'estegalernent appuve dans Ie reste du departernent, lorsque cela etait dernographiquernent necessalre (fractionnement d'un cantonexistant) et lorsqu'une
commune pouvait se retrouver lsolee au sein d'un cantonde I'ensemble des autres communesson EPel, sur la carte des intercornmunalltes en I'absence de schema departernental de cooperation intercommunale arreteainsi que sur la carte des bassinsde vie 2012 de I'INSEE.
La prise en compte de la rive droite de la Seine commeensemble territorial conduit a proposerdeux cantons en legere exception dernographique, au titre du respect de l'lntegrite communale dans un
cadre geographlquernent contraint, au nord et a I'est par les limites du departernent et a I'ouest ala
fois par Ie fleuve,Ie nombre limitede franchissements et I'organisation urbainede la rive gauche, dense et continue
autour de poles importants.
II s'agltdu canton de Draveil composede 4 communes, qui se trouve a -20,89% de la moyenne departernentale et du canton d'Epinav-sous-Senart, a -21,22% de la moyennedeparternentale.
References: les textes rernplaces et modifies par Ie presentdecret pourront etre consultes,dans la version issuede cette modification, sur Ie site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
'--
P_r_o_.::;j_e_t_d_e_d_e_'c_r_e_t_c_r_e_a_ll_t_le_s_ll_o_ll_v_e_a_ll_x_c_a_ll_t_o_ll_s_d_ll_d_e-=-p_a_r_te_m_e_ll_t_d_e_I'_E_s_s_O_ll_ll_e
,!
Version au 21 orctobre
2013
DECRET
Decret n° 2013-XXXdu 2013 portant creation de cantons dans le departement de l'Essonne
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de linterieur,
Vu le code general des collectivites
territoriales, notamment son article L. 3113-2 ; Vu le
code electoral, notamment son article L. 191-1 ;
Vu la deliberation du conseil general de l'Essonne prise au cours de sa seancedu [date] ;
(a defaut) : Vu la saisinedu conseil general de l'Essonne en date du [date] ;
Vu les documentscartographiques 1 ;
Ensembleles autres piecesdu dossier;
Le Conseild'Etat (section de I'intcrieur) entendu,
Decrete :
Articleler
Le departement de l'Essonne comprend 21 cantons: Arpajon, Athis-Mons,
Bretigny-sur Orge, Corbeil-Essonnes, Dourdan, Draveil, Epinay-sous-Senart, Etampes, Evry, Gif-sur-Yvette, Longjumeau, Massy,
Mennecy, Palaiseau, Ris-Orangis,
Sainte-Genevieve-des-Bois, Savigny-sur Orge, Les Ulis, Vigneux-sur-Seine,
Viry-Chatillon, Yerres.
Article2
Le canton
d' Arpajon comprend les communes suivantes: Arpajon, Avrainville, Boissy sous-Saint- Yon, Bouray-sur-Juine, Bruyeres-le-Chatel, Cheptainville, Egly, Guibeville, Janville sur-Juine, Lardy, Leuville-sur-Orge, La Norville, Ollainville, Saint-Germain-les-Arpajon, Saint Yon, Torfou.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la
commune d' Arpajon.
Article3
Le canton d'Athis-Mons comprend les communes suivantes: Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Paray- Vieille- Poste.
J Ces documents pourront eire consultes a fa prefecture
du departement de I 'Essonne
1
Mons.
Le bureau centralisateur de ce canton
est Ie
bureau centralisateur de Ia commune d' Athis-
Article4
Le canton de Bretigny-sur-Orge comprend Ies communes suivantes:
Bretigny-sur-Orge, Leudeville, Longpont-sur-Orge,
Marolles-en-Hurepoix, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Vrain.
Le bureau centralisateur de
ce canton
est Ie
bureau centralisateur de Ia commune de
Bretigny-sur-Orge.
Article 5
Le canton de Corbeil-Essonnes comprend Ies communes suivantes:
Corbeil-Essonnes, Echarcon, Lisses, Villabe.
Le bureaucentralisateur de ce canton est le bureaucentralisateur de la commune de Corbeil Essonnes.
Article 6
Le cantonde Dourdan comprendles communes suivantes :
Angervilliers, Breuillet, Breux Jouy, Briis-sous-Forges,
Chamarande, Chauffour-les-Etrechy, Corbreuse, Courson-Monteloup, Dourdan, Etrechy,
Fontenay-les-Briis, La Foret-le-Roi, Forges-les-Bains, Les Granges-le-Roi, Janvry, Limours, Mauchamps, Richarville, Roinville, Saint-Cheron,
Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint Maurice-Montcouronne, Saint-Sulpice-de-Favieres, Sermaise, Souzy-la-Briche, Le Val-Saint Germain, Vaugrigneuse, Villeconin.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de
Dourdan.
Article 7
Le canton de Draveil comprendles communes suivantes: Draveil,
Etiolles, Saint-Germain
les-Corbeil, Soisy-sur-Seine.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureaucentralisateur de la
commune de Draveil.
Article 8
Le canton d'Epinay-sous-Senart comprend les communes suivantes: Boussy-Saint-Antoine,
Epinay-sous-Senart, Morsang-sur-Seine, Quincy-sous-Senart, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur Seine, Tigery, Varennes-Jarcy.
Le bureau centralisateur de ce cantonest le bureau centralisateur de la communed'Epinay
sous-Senart.
Article 9
Le canton d'Etampes comprend les communes suivantes : Abbeville-la-Riviere, Angerville, Arrancourt, Authon-la-Plaine, Auvers-Saint-Georges, Blandy, Bois-Herpin, Boissy-la-Riviere,
Boissy-le-Cutte, Boissy-le-Sec, Boutervilliers,
Bouville, Brieres-les-Scelles, Brouy,Cerny, Chalo Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Champmotteux,
Chatignonville, Congerville-Thionville, D'Huison Longueville, Estouches, Etampes, Fontaine-la-Riviere, La Foret-Sainte-Croix, Guillerval, Marolles en-Beauce, Mereville, Merobert, Mespuits, Monnerville, Morigny-Champigny, Ormoy-la- Riviere, Orveau, Plessis-Saint-Benoist, Puiselet-le-Marais, Pussay,
Roinvilliers, Saclas, Saint-Cyr-la Riviere, Saint-Escobille, Saint-Hilaire, Valpuiseaux,Vayres-sur- Essonne, Villeneuve-sur-Auvers.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau
centralisateur de la commune d'Etampes.
Article 10
Le canton d'Evry comprend
les communes de Courcouronnes et d'Evry.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de Ia commune d'Evry.
Article 11
Le canton de Gif-sur-Yvette comprend les communes suivantes: Bievres, Boullay-les Troux, Bures-sur-Yvette, Gif-sur-Yvette,
Gometz-la-Ville, Les Molieres, Pecqueuse, Saclay, Saint Aubin, Vauhallan, Verrieres-le-Buisson, Villiers-le-Bacle.
Yvette.
Le bureau centralisateur de
ce canton est le bureau centralisateur de la communede Gif-sur