Le blog de Christian SCHOETTL

dans son entreprise de demolition des instituttions et d'éloignement de l'élu du citoyen,le parlement continue avec ferveur,pour ceux que cela interesse ,je vous transmet ce texte,qui s'il ne passionnera que peu,il  signe un vrai bouleversement pour les futures elections locales a vous de juger et d'essayer de comprendre les motivations

Les députés ont adopté, le 26 février, en première lecture, le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral, ainsi que le projet de loi organique qui l’accompagnait.

Proj. de L., 26 févr. 2013

Proj. de L. organique, 26 févr. 2013

Ce projet de loi prévoit notamment la création d’un scrutin binominal majoritaire paritaire à deux tours pour l’élection des « conseillers départementaux » en remplacement de l’actuel scrutin uninominal majoritaire à deux tours, ainsi que le report des élections départementales et régionales au mois de mars 2015. Sera ainsi élu, dans chaque canton, un binôme homme-femme de conseillers, dans le but de favoriser la représentation des femmes au sein du conseil départemental.

Système de fléchage à partir de 500 habitants.

Les dispositions du texte qui prévoient la division par deux du nombre de cantons (2 000 au lieu de 4 000 actuellement), afin de permettre l’élection de ces deux conseillers par canton, ont également fait consensus au sein de la majorité, la commission des lois ayant néanmoins introduit un plancher d’au moins quinze cantons dans tout département comptant plus de 500 000 habitants et imposé que le nombre de cantons dans chaque département soit forcément impair.

Le report des élections départementales et régionales au mois de mars 2015, afin d’éviter la concentration des élections en 2014, est également confirmé, ainsi que le système de fléchage pour l’élection des conseillers communautaires.

Les députés ont néanmoins apporté plusieurs modifications au texte initial (V. Dalloz actualité, 30 nov. 2012, obs. D. Poupeau1). Concernant le système de fléchage pour les élections aux conseils communautaires tout d’abord, le texte adopté abaisse le seuil démographique des communes dans lesquelles ce système sera mis en place à 500 habitants, au lieu des 1 000 habitants prévus par le projet de loi originel.

Le redécoupage de la carte cantonale encadré.

Pour les élections municipales, le texte abaisse également à 500 habitants le seuil à partir duquel sera en vigueur le scrutin de liste avec obligation de parité (3 500 aujourd’hui). Les députés ont, par ailleurs, abaissé à 10 % des électeurs inscrits (12,5 % actuellement), le nombre de suffrages que les candidats aux élections départementales doivent recueillir pour se maintenir au second tour.

En réponse aux inquiétudes formulées par les sénateurs, qui avaient rejeté le texte en première lecture (V. Dalloz actualité, 24 janv. 2013, obs. D. Poupeau 2), au motif que le redécoupage de la carte cantonale menacerait la préservation des territoires ruraux, les députés ont encadré les modalités de ce redécoupage. Un amendement prévoit, en effet, des exceptions à la règle selon laquelle la population d’un canton ne pourra être ni supérieure ni inférieure de plus de 20 % à la population moyenne des cantons du département. Ces exceptions, qui seront toutefois « de portée limitée », devront être justifiées par la superficie, le relief ou encore la répartition de la population sur le territoire concerné.

Les sénateurs examineront le texte en deuxième lecture à compter du 13 mars 2013.

ANNEXE

1.Les membres du conseil départemental seront élus au scrutin binominal majoritaire

Deux projets de lois, l’un organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et l’autre ordinaire relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral, ont été adoptés en conseil des ministres le 28 novembre 2012.

Projet de loi organique, 28 nov. 2012

Projet de loi, 28 nov. 2012

Le conseil des ministres a adopté, le 28 novembre 2012, un projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux ainsi qu’un autre relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral.

Le projet de loi ordinaire abroge plusieurs dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui avait créé le conseiller territorial, alors même qu’une proposition de loi ayant pour objet d’abroger ces dispositions est actuellement débattue au parlement (V. not. AJDA 2012. 2189 ). Un nouveau mode de scrutin « binominal majoritaire » permettra d’élire les membres du « conseil départemental », nouvelle appellation du conseil général.

La carte cantonale redessinée
Lors du prochain scrutin, deux conseillers départementaux seront élus dans chaque canton au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats devront se présenter en binômes composés d’une femme et d’un homme, tout comme leurs suppléants. Les deux conseillers exerceront les mêmes missions et exerceront leur mandat indépendamment l’un de l’autre. Les membres de la commission permanente des conseils départementaux seront, par ailleurs, élus au scrutin de liste et chaque liste sera composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Le texte met également fin au renouvellement par moitié des conseillers généraux. Ce nouveau mode de scrutin « permettra à la fois de conserver l’ancrage territorial des nouveaux conseillers et de renforcer la représentation des femmes au sein des assemblées départementales », a précisé la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem.
Si le nombre d’élus sera inchangé, la carte cantonale de chaque département sera redessinée. Le nombre des cantons sera divisé par deux afin de permettre l’élection de deux conseillers départementaux par canton et de remédier aux actuelles disparités démographiques.

Un nouveau calendrier électoral
Concernant les élections communales et intercommunales, les projets de loi s’inscrivent dans la lignée de ce qu’avait annoncé Manuel Valls lors du Congrès des maires de France (V. AJDA 2012. 2188 ). Il n’y aura en fait qu’un seul scrutin, avec un système de fléchage. Les premiers des listes élues auront vocation à siéger à la fois au conseil municipal et au sein du conseil communautaire. Par ailleurs, le seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux seront élus au scrutin de liste sera fixé à mille habitants au lieu de trois mille cinq cents aujourd’hui. Dans les communes de moins de mille habitants, les délégués des communes dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) seront désignés dans l’ordre du tableau (le maire, puis les adjoints dans l’ordre de leur élection, puis les conseillers municipaux, par ordre décroissant d’âge).

Le projet de loi définit enfin un nouveau calendrier électoral. La tenue des élections départementales et régionales, qui auront lieu en même temps, est en effet repoussée à mars 2015, « pour éviter la concentration des élections en 2014 », année au cours de laquelle se dérouleront déjà les élections municipales, européennes et sénatoriales.

par Diane Poupeaule 30 novembre 201

2.Les sénateurs rejettent le projet de loi de réforme des élections locales

Le gouvernement a subi un nouveau revers le 18 janvier 2013 avec le rejet par le Sénat, par 166 voix contre 142, du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Les sénateurs ont, en revanche, adopté le projet de loi organique qui l’accompagnait.

C’est tout d’abord sur l’article 2 du projet de loi (V. Dalloz actualité, 30 nov. 2012, obs. D. Poupeau ), cœur même de la réforme, que les sénateurs se sont divisés. Cet article prévoit l’élection, dans chaque canton, d’un binôme homme-femme de « conseillers départementaux » au scrutin binominal majoritaire à deux tours en remplacement de l’actuel scrutin uninominal majoritaire à deux tours. C’est la volonté de favoriser l’entrée des femmes, encore peu représentées, voire même absentes, au sein des assemblées départementales qui a guidé le gouvernement. Si les sénateurs ont approuvé ce principe, les conséquences attachées à ce mode de scrutin ont suscité de nombreuses réactions. Le texte prévoit en effet que les candidats se présenteront en binômes composés d’un homme et d’une femme qui exerceront les mêmes missions mais de manière indépendante conduisant les sénateurs à s’interroger sur les conséquences d’un éventuel désaccord entre les deux élus et, donc, à rejeter cet article.

Inquiétudes pour les territoires ruraux
L’article 3 du texte, qui prévoit un redécoupage de la carte cantonale, a également fait l’objet de vifs échanges entre les sénateurs avant d’être à son tour rejeté. Si le nombre d’élus départementaux restera quasiment inchangé, ce texte prévoit que le nombre de cantons sera quant à lui divisé par deux afin de permettre l’élection de deux conseillers départementaux par canton et de remédier aux actuelles disparités démographiques. Des sénateurs, aussi bien de l’opposition que de la majorité, ont fait part de leurs craintes que ce redécoupage ne nuise aux territoires ruraux ; selon Pierre Jarlier (UDI) « diviser systématiquement le nombre de cantons par deux dans les territoires de montagne comme dans les territoires ruraux va à l’encontre du but des promoteurs de ce projet de loi, car cette disposition remet en cause le lien entre le territoire, ses élus et ses électeurs ».

Priorité aux jeunes
Quelques dispositions du projet de loi ont néanmoins fait consensus au sein du Palais du Luxembourg. C’est notamment le cas du report des élections départementales et régionales au mois de mars 2015, afin d’éviter la concentration des élections en 2014, ainsi que le système de fléchage pour l’élection des conseillers communautaires. Les sénateurs ont également entendu introduire dans le texte une « priorité » aux jeunes élus en votant plusieurs amendements attribuant, en cas d’égalité de suffrages, l’avantage au candidat le plus jeune, avantage qui était jusqu’alors réservé au candidat le plus âgé.

C’est désormais aux députés qu’il appartiendra de se prononcer sur ce texte, avant que celui-ci ne revienne au Sénat pour une deuxième lecture.

par Diane Poupeaule 24 janvier 2013