Le blog de Christian SCHOETTL

mon courrier de ce jour au président de la communauté de communes suite a mon élection au poste de vice président de jeudi dernier, très fier d'être en accord avec mon éducation et mon respect des institutions, car je crois que l'exemplarité d'un élu est un de ses premiers devoirs 

Monsieur le président,

Conformément a mon analyse juridique que je vous ai adressé des le vendredi 17 avril au matin ainsi qu’aux maires de la communauté, je pense que mon élection a la vice-présidence de notre collectivité est entachée d’illégalité

J’ai bien compris que ce même vendredi la prefecture confirmait la légalité de cette élection dans un premier temps, la vie est faite ainsi que c’est celui qui a été déclaré élu conteste cette élection ,mais je ne serai jamais de ceux qui tenteront de tricher ou qui attendront le verdict d’un recours si j’ai l’intime conviction que mon élection ne s’est pas déroulée dans les règles

Pour ces motifs, je préfère vous demander d’accepter ma démission afin qu’une nouvelle élection puisse se dérouler sans attendre les méandres administratifs et ses lourdeurs d’une demande de pièces faite par la prefecture car je ne comprendrais pas qu’ils en arrivent a mes conclusions  ,or il y a beaucoup de travail a faire a la communauté et celui-ci ne saurait attendre encore

Je tenais a remercier tres tres sincèrement les 20 délégués qui m’ont accordé leur confiance ,ce courrier vient leur témoigner que j’agirai toujours pour en être dignes et je leur souhaite bon courage ,car je ne doute pas que dans les jours a venir quelques pressions se feront sentir !  

Je mets en copie les délégués de notre intercommunalité et donc je leur transmets ,le courrier que je vous avais adressé au lendemain matin de cette élection

Chers collègues,

Tout d’abord je tenais a féliciter les élus d’hier soir et leur souhaiter le plein d’énergie

Nous avons un probléme a propos de ma propre élection ,

quand une erreur est commise il faut l’admettre, j’ai une trop haute opinion de nos institutions pour tenter quoique ce soit

 je vous livre donc mon analyse pour hier soir après avoir regardé les textes  ,

sur le moment, je n’ai pas percuté la notion des bulletins blancs / exprimés et  personne n’a relevé pendant toute la séance

Régularité de l’élection d’un vice-président au sein de la communauté de communes

Lors de la séance du conseil communautaire, en présence de 35 membres votants

• Premier tour :

Candidat  SCHOETTL : 14 voix

Candidat DASSA : 16 voix

Votes blancs : 5

Le président a estimé que la majorité absolue n’était pas atteinte et a organisé un second tour.

• Second tour :

Candidat SCHOETTL : 20 voix

Candidat DASSA : 12 voix

Votes blancs : 3

Le candidat SCHOETTL a été proclamé élu vice-président.

Un vote ultérieur a validé à l’unanimité la composition du bureau. La séance a ensuite été levée.

Postérieurement à la clôture de la séance, le président a indiqué qu’une erreur d’appréciation aurait été commise lors du premier tour.

Règles de droit applicables

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), applicables aux EPCI :

• L’élection des vice-présidents intervient :

à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours

les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés

Sur le premier tour de scrutin

Nombre de votants : 35

Bulletins blancs : 5

Suffrages exprimés : 30

La majorité absolue est donc fixée à 16 voix.

Le candidat DASSA  ayant obtenu 16 voix, il atteignait la majorité absolue des suffrages exprimés.

Conclusion : le candidat DASSA  devait être proclamé élu dès le premier tour.

Sur la régularité du second tour

Le recours à un second tour reposant sur une erreur d’appréciation :

Le second tour est juridiquement irrégulier
L’élection du candidat SCHOETTL est entachée d’illégalité

Sur la possibilité de régularisation a posteriori

Une fois :

le résultat proclamé,

la séance levée,

et le public retiré,

La décision est juridiquement constituée

En conséquence :

Le président ne peut pas modifier seul le résultat

Aucune régularisation ne peut intervenir hors séance

Toute correction informelle (« entre quatre yeux ») est dépourvue de valeur juridique

Sur la délibération validant la composition du bureau

La validation ultérieure du bureau :

N’a pas pour effet de purger l’irrégularité affectant l’élection du vice-président

L’illégalité initiale est susceptible d’affecter l’ensemble de la composition du bureau.

Voies de régularisation

Recours juridictionnel

L’élection peut faire l’objet :

d’un recours devant le tribunal administratif (par un élu ou le préfet)

dans les délais légaux applicables

Le juge pourra :

annuler l’élection irrégulière

tirer les conséquences sur la composition du bureau

Nouvelle délibération du conseil communautaire

Il est recommandé de :

1. Convoquer une nouvelle séance du conseil communautaire
2. Constater l’irrégularité de la procédure initiale
3. Procéder à une nouvelle élection complète du vice-président

Il n’est pas juridiquement possible de proclamer rétroactivement élu le candidat arrivé en tête au premier tour sans nouvelle procédure de vote.

Conclusion

Aucune correction ne peut intervenir en dehors d’une séance régulière

La sécurisation juridique impose soit une nouvelle élection, soit un recours juridictionnel.

Il faut donc

Sécuriser l’ensemble des pièces (procès-verbal, feuilles de dépouillement)

Informer le contrôle de légalité

Éviter toute régularisation informelle

Organiser rapidement une nouvelle séance si aucune saisine du juge n’est envisagée

Cordialement

Christian Schoettl

Maire de janvry