siredom saisine de la procureure a la suite du rapport de la cour régionale des comptes

18 février 2021 4 18 /02 /février /2021 16:09

siredom saisine de la procureure a la suite du rapport de la cour régionale des comptes

mardi soir a l'occasion du conseil municipal de janvry ,nous avons délibéré a l'unanimité pour saisir le procureur de la république au titre de l'article 40 du code pénal, suite a la parution du rapport de cour régionale des comptes sur la gestion du siredom et de ses conséquences :

un trou de plusieurs dizaines de millions d'euro que les contribuables auront a éponger

qu'estce que l'article 40 ?

en fait ,c'est l'obligation d'être un lanceur d'alerte :

« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » (....)

uLe champ de l’obligation de signalement a été défini de façon large par le législateur (« toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire ») et étendu par la jurisprudence.
Soit toute autorité, élue ou nommée, nationale ou locale, détentrice d’une parcelle de l’autorité publique : ministres, préfets et sous-préfets, maire, assemblées électives, autorités administratives indépendantes, services administratifs autonomes (services fiscaux, des douanes, d’inspection interne des ministères ; l’inspection générale des finances (IGF), l’inspection générale de la police nationale (IGPN), DGCCRF, MIEM, TRACFIN…)

cette démarche permet de ne pas se substituer a la justice mais de l'alerter ,nous ne sommes ni policiers ni magistrats ,mais a partir du moment où il apparait qu'un délit a été commis ,sans en se permettre d'en définir l'auteur ,nous sommes dans l'obligation d'en saisir la justice

pour la circonstance ,lorsque ,au gré de ce rapport touffu ,on lit que des budgets insincères ont été présentés de manière organisée et donc délibérée et que cette insincérité conduit ce jour a un trou colossal, que le contribuable devra reboucher ,on est dans l'obligation d'alerter la justice

quand on lit plus loin que ce même syndicat a acheté, alors qu'il n'avait pas le droit, une société dont les actions ont curieusement triplé de valeurs avant l'achat ,sans être grand clerc on est en droit de s'étonner

car s'il s'agissait d'un délit d'initié il porterait sur ... un million d'euro

alors chacun est en droit de se dire qu'il n'est pas besoin que la petite commune de janvry saisisse le procureur

et normalement chacun aurait raison ,mais le curieux silence des services de l'état depuis des années ,le défaut criant du contrôle de légalité si pointilleux habituellement, interpellent, inquiètent puisqu'il s'agit là d'une responsabilité engagée

que penseraient nos concitoyens ,si nous mettions ce scandale sous le boisseau ,si par une une sorte de fatalisme ,la feuille d'impôt grossissait sans que la moindre responsabilité soit recherchée ? sans que nous réagissions ?

c'est sans doute là que l'on serait en droit de penser que les élus sont complices

j'ai une pensée pour tous ces délégués (en tout 175) a qui on a présenté des comptes qu'aujourd'hui les magistrats nous disent qu'ils étaient faux et que ces délégués ont voté en toute bonne foi ,des délégués trahis ,floués ,rendus comptables par leur vote

soyons clairs ,c'est un tout petit cercle qui pouvait savoir la réalité des comptes ,le rapport souligne le caractère volontairement inextricable qui a permis de légitimer par le vote, une vilénie

alors oui ,la saisine du procureur permet de mettre chacun devant ses responsabilités : la justice ,les services de l'état et les ordonnateurs de ces budgets ,

je dois vous avouer qu'il est assez insupportable le culot avec lequel certains affirment encore que tout va très bien ,c'est l'ultime démonstration que la sincérité, la vérité et l'intérêt public leur est une notion totalement abstraite

oui c'est un peu aussi l'honneur des élus locaux qu'il faut défendre, pour qu'on ne les confonde pas avec ces gens là

enfin et je le pense avec force le président du siredom responsable de cette situation s'appelle xavier dugoin, mais qui peut croire qu'un seul homme a pu organiser tout cela, tout seul , et combien ont couté les silences complices, voir les complicités tout court ? et tout cela pourquoi ? et au bénéfice de qui ?

Télécharger courrier à Mme la Procureure

Télécharger délibération 2021-02-16-03