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8 avril 2011 5 08 /04 /avril /2011 13:36

la décision vient d'être rendu publique,le conseil constitutionnel botte un peu en touche dans sa réponse,il n'empêche que la question de constitutionnalité ne peut plus être soulevée,il reste aux mêmes juges du conseil d'état qui 'm'ont déclaré inéligible sur la foi du même article ,de prendre définitvement leur décision,

mais il semble plutôt évident que l'executif régional  va changer de main.Ilreste pour moi cette question sans répônse : si la justice considére que c'est la liste de mr huchon qui a bénéficié d'une illégalité,il est surprenant qu'il soit le seul agneau sacrificiel

 

 

 

D É C I D E :

 

Article 1er.− Les articles L. 52-11-1, L. 52‑12, L. 52-15, L. 118-3 et L. 341-1 du code électoralsont conformes à la Constitution.

 

Article 2.− La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23‑11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

 

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 avril 2011, où siégeaient : M. Jacques BARROT, exerçant les fonctions de Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

 

Rendu public le 8 avril 2011.

 

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Published by Christian SCHOETTL
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