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6 février 2020 4 06 /02 /février /2020 13:39
permanences d'un conciliateur de justice a janvry

pendant des années j'ai accueilli la permanence d'un conciliateur de justice dans mon bureau a la communauté de communes ,

un rôle si utile que cela méritait que nous nous coordonnions pour que je libère la place  ! un vrai service pour l'ensemble des habitants souvent perdus dans un conflit juridique

cette permanence a visiblement cessé

 il y a quelques jours ,j'ai reçu la visite du conciliateur affecté a notre territoire qui regroupe plus ou moins et sans formalisme les communes de  la communauté de communes ,celui-ci était a la recherche d'une mairie acceptant d'accueillir ses permanences alors qu'il avait essuyé quelques refus 

c'est avec un immense plaisir que je lui ai donné mon accord ,m'engageant a communiquer sur son existence au-delà du périmètre de la commune 

permanences d'un conciliateur de justice a janvry
permanences d'un conciliateur de justice a janvry

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui doit justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins 3 ans. Il est nommé sur proposition du juge d’instance par ordonnance du premier président de la cour d’appel.

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des conflits d’ordre civil, commercial, social ou rural tels que :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux.

Il n’est pas possible d’y recourir en matière :

  • d’état civil,
  • de conflits avec l’administration (il faut alors s’adresser au Défenseur des droits).

    Le conciliateur de justice est saisi de la propre initiative d’une des parties.
    Son intervention ne nécessite aucune formalité : une simple prise de rendez-vous en mairie (0164907210), Tribunal d’Instance, Maison de la Justice et du Droit, service social, etc... ou en recherchant un lieu de permanence sur le site 
    www.conciliateurs.fr

  • ce service est ouvert a tous les habitants de la communauté de communes 

permanences d'un conciliateur de justice a janvry
permanences d'un conciliateur de justice a janvry

le conciliateur de justice  propose une permanence par mois a la mairie de janvry ,

le samedi matin et en fin de mois

soit Samedi 29 février, 28 mars , 25 avril,  23 mai, 20 juin, rien en juillet 

En cas d'urgence, il prendra des rendez-vous de la MSAP d'Arpajon et réciproquement.

 mail de conciliateur (jean-pierre.becue@conciliateurdejustice.fr). 

Le premier rendez-vous peut être remplacé par des échanges avec le demandeur par mail

la mairie de janvry assurera les prises de rendez vous au 0164907210  et le conciliateur recevra dans mon bureau a la mairie en toute confidentialité 

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Published by Christian SCHOETTL