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2 juillet 2014 3 02 /07 /juillet /2014 09:53

voici l'avant projet de memoire en reponse que nous allons fournir en conseil d'état ,mon impatience voudrait rajouter bien des points mais je salue la rigueur et le factuel du document fourni par notre cabinet conseil,puisque le ministre et le gouvernement sont arqueboutés dans une position purement ideologique du refus de ceder au bonsens coute que coute  et s'accrochent a des arguments surrealistes sur le bien être de l'enfant cotredits par toutes les réalités

si la voix de la democratie n'est pas écoutée c'est doc la voie juridique que nous emprumptons


PIWNICA & MOLINIE Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation 62 boulevard de Courcelles 75017 PARIS

 CONSEIL D’ETAT SECTION DU CONTENTIEUX MEMOIRE EN REPLIQUE POUR :

La commune de Janvry S.C.P. PIWNICA - MOLINIE à l’appui de la requête n° 375.828 Le mémoire en défense déposé par le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche appelle les mises au point suivantes de la part de la commune de Janvry, exposante.

I.- Le ministre soutient tout d’abord que le décret attaqué n’aurait pas pour effet d’imposer aux communes une charge financière obligatoire nouvelle dès lors qu’il ne modifie le volume horaire global d’enseignement dû aux élèves ni sur la semaine ni sur l’année. L’argument ne prospérera pas. La compétence scolaire obligatoire est composée d’une « compétence école », qui porte sur l’entretien des bâtiments appartenant à la municipalité et d’une compétence « service école », qui porte sur la gestion du personnel devant intervenir dans les écoles (en particulier les agents spécialisés des écoles maternelles, les ATSEM). Or, si une commune ne dispose pas de locaux d’accueil suffisants, elle va se trouver contrainte, par l’application de la réforme des rythmes scolaires, d’organiser l’accueil postscolaire à partir de 16 h dans les salles de classe ce qui, de fait, va l’obliger à supporter des dépenses supplémentaires en termes de personnel, d’assurance et de sécurité qui présentent un caractère obligatoire en tant qu’elles se rattachent à la « compétence école ». De la même manière, il n’est pas contestable que les ATSEM vont voir leur situation modifiée par la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, notamment dans la mesure où ils vont être contraints de travailler le mercredi matin, ce qui va se traduire par une augmentation des frais de personnel, en particulier en raison de l’obligation pour les communes de prendre en charge des heures supplémentaires qui se rattacheront à la compétence obligatoire dite « service école ». C’est dans ces conditions vainement que le ministre soutient que la circonstance que le nombre d’heures de scolarité n’a pas été modifié par le décret litigieux interdirait de considérer que la mise en place de la réforme des rythmes scolaires impose aux communes une charge financière obligatoire nouvelle. II.- Le ministre soutient également que l’organisation d’activités périscolaires demeure une compétence facultative des collectivités territoriales, de sorte qu’elle n’impliquerait aucune compensation de la part de l’Etat. L’argument n’est pas davantage fondé que le précédent. Si les activités périscolaires relèvent effectivement d’une compétence facultative des communes, la réforme des rythmes scolaires va avoir pour effet d’accroître mécaniquement les heures périscolaires devant être organisées et financées par les communes. Or, il ne serait pas envisageable pour une commune qui disposait d’un service d’accueil périscolaire à partir de 16 h 30 de faire disparaître ce service ou de ne rien proposer aux parents entre 16 h et 16 h 30. Il en résulte, mécaniquement, que la réduction des heures de cours va induire une augmentation du nombre d’heures d’accueil périscolaire, et donc une augmentation des coûts induits (en termes de ressources humaines, de gestion des enfants, de facturation…).

Il n’est dans ces conditions pas contestable que la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires induit un transfert de charges aux communes. Il est versé à cet égard aux débats un extrait du site du ministère de l’éducation nationale, qui fait apparaître que l’Etat informe d’ores et déjà le public que la commune exposante organisera à compter de la rentrée scolaire de septembre 2014 des activités périscolaires à partir de 16h00 (prod. 1).

Or, la commune n’ayant pas décidé de mettre en place de telles activités, cette publication démontre que l’Etat considère que les communes vont se trouver dans l’obligation d’organiser des activités périscolaires dès la fin des cours.

En outre, un nombre important de communes ont été contraintes de faire adopter par leur conseil municipal une délibération fixant les nouveaux tarifs pour les activités périscolaires réalisées sur le temps libéré après les cours. Or, l’Etat a précisé que, si les communes étaient libres de fixer ces tarifs, il convenait, afin qu’ils ne présentent pas un caractère discriminatoire envers les familles les plus démunies, qu’ils tiennent compte des ressources des familles. Il apparaît ainsi que les nouveaux tarifs que les communes vont devoir adopter sont contraints par l’Etat, qui leur impose un transfert de charges en ne les laissant pas maîtres de l’équilibre financier, en méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Le ministre croit devoir ajouter qu’il ne serait « pas inutile » de rappeler que les collectivités territoriales bénéficient d’une aide au financement des activités périscolaires par le biais des caisses d’allocations familiales et de la mutualité sociale agricole. Il omet, ce faisant, de préciser que les subventions qu’il évoque sont subordonnées au respect du taux d’encadrement légal (1 adulte pour 14 enfants ou 1 adulte pour 18 enfants). Or, il sera impossible pour une majorité de communes d’assurer le recrutement nécessaire pour garantir le respect du taux d’encadrement légal, et ce d’autant que le recrutement d’animateurs pour une durée de trente minutes par jour coûterait aux communes une somme d’un montant bien plus important que celui des subventions versées par les caisses d’allocations familiales et la mutualité sociale agricole. C’est sans doute pour cette raison que le ministre de l’éducation a autorisé l’ensemble des communes guyanaises à reporter d’un an la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, créant ainsi une inégalité de traitement entre les communes injustifiable.

L’argumentation développée par le ministre ne pourra dans ces conditions qu’être écartée.

III.- Le ministre chargé de l’éducation demeure par ailleurs taisant sur le moyen soulevé par la commune exposante tiré de ce que l’illégalité du décret litigieux résulte de ce qu’il ne prévoit pas la nature des accompagnements et des structures particulières indispensables que les communes devront mettre en place pour assurer la scolarisation des enfants handicapés. Il sera à cet égard rappelé que lorsque la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) décide la scolarisation d’un enfant porteur d’un handicap en milieu ordinaire, il est orienté vers une école, et en général vers une classe pour l’inclusion scolaire (CLIS) par une commission d’orientation de l’éducation nationale, sans que le maire de la commune de résidence en soit informé, et ceci même si une CLIS existe dans la commune. Ce mécanisme a pour effet d’interdire l’inscription de l’enfant handicapé sur la liste des enfants soumis à l’obligation de scolarisation que le maire doit tenir et de permettre d’affecter l’enfant dans un établissement distinct de celui qu’il devrait fréquenter par application des critères géographiques. Dans une telle situation, l’enfant concerné n’a pas la possibilité de bénéficier des services développés par sa commune de résidence, financés par les impôts acquittés par ses parents. Or, le décret litigieux ne prévoit aucune mesure permettant aux enfants handicapés affectés dans une CLIS lointaine et transportés au moyen de transports scolaires spécifiques de bénéficier des activités périscolaires de leur commune de résidence.

En outre, les transports étant organisés afin d’être alignés sur les horaires du temps scolaire, les enfants handicapés ne peuvent participer aux activités périscolaires dans la commune d’accueil.

Dans la mesure où il ne contient aucune disposition permettant de régler la situation des enfants handicapés et de remédier à ces difficultés, le décret du 24 janvier 2013 est entaché d’illégalité, de sorte que le Premier ministre a commis une erreur de droit et a méconnu les dispositions des articles 16-1 de la loi du 12 avril 2000 en refusant de l’abroger.

IV.- C’est encore en commettant une erreur de droit et en méconnaissant les dispositions de l’article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 que le Premier ministre a refusé d’abroger le décret du 24 janvier 2013 alors qu’il méconnaît les règles gouvernant les établissements recevant du public (ERP). Par application des dispositions du code de la construction et de l’habitation, une école constitue un établissement recevant du public qui doit avoir, en tant que tel, un exploitant, lequel est chargé de missions de sécurité à l’égard du public. Dans toutes les écoles publiques communales, puisque le bâtiment est mis à la disposition de l’éducation nationale par la commune, c’est le directeur ou la directrice de l’école qui est l’exploitant de l’ERP et qui, à ce titre, signe le procès-verbal de la commission communale de sécurité réunie par le maire pour instruire une demande d’autorisation de recevoir du public. Dans ce procès-verbal, le directeur ou la directrice atteste de la conformité des installations techniques et de la formation de tous les personnels de l’ERP aux procédures d’alerte, de lutte contre l’incendie et d’évacuation du public. Cette attestation est sans réserve, en particulier sans horaires et sans calendrier, de sorte qu’elle est valable en permanence, pour toute la journée et tous les jours, pendant trois ans. Or, en mettant en place un temps périscolaire, dont on ne sait s’il constitue un temps de restauration, de garderie ou d’activités complémentaires au temps de formation défini par le code de l’éducation, le décret litigieux institue une exploitation des ERP sans exploitant. Une telle omission est de nature à entacher le décret litigieux d’illégalité, de sorte que la décision attaquée ne pourra qu’être annulée.

V.- Enfin, la commune exposante verse aux débats, afin de démontrer le bien-fondé de son argumentation, un document établissant que, pour ce qui concerne la commune de Mennecy, la mise en place de la réforme des rythmes scolaires mettra à la charge de la commune des dépenses obligatoires qui ne seront pas compensées (prod. 2). La décision attaquée ne pourra qu’être annulée.

PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire ou suppléer, d'office s’il échet, la commune exposante persiste dans les conclusions de sa requête, avec toutes conséquences de droit.

PIWNICA & MOLINIE Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

PRODUCTIONS 1. Extrait du site internet du ministère de l’éducation nationale 2. Document concernant les dépenses obligatoires de la commune de Mennecy

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Published by Christian SCHOETTL
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commentaires

TREHET 29/07/2014 17:17

Il faudrait que tous les maires aient le courage de faire front commun, ce qui n'est pas le cas malheureusement.Nous marchons sur la tête depuis longtemps en France, prenons garde de ne pas tomber.
Bon courage à vous et bravo pour votre action.

Théo 04/07/2014 22:31

Bonsoir,

Merci pour votre dévouement ! J'espère très sincèrement qu'il portera ses fruits... je me demande juste si la justice est encore indépendante dans ce pays ! Le Conseil d'Etat a été saisi à plusieurs reprises depuis plusieurs mois, et c'est silence radio... sur un sujet pourtant d'actualité qui réclame davantage de diligence !

Article 2 al. 4 de la Constitution Française : "La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité »."
Où sont la Liberté, l'Egalité et la Fraternité avec un décret qui nous impose avec la force, la pression et la menace, une réforme dont la majorité (maires, enseignants, parents d'élèves) est opposée ? Ah oui, les maires ont adressé les plannings pour la rentrée, mais combien de maires des 36000 et quelques communes françaises (moins celles qui n'ont pas d'écoles sur leur territoire, mais payent des subventions pour envoyer leurs enfants dans les communes avoisinantes) l'ont fait avec un sourire aussi grand qu'une banane ?

Quand j'étais étudiante en droit, mon prof de Droit constitutionnel nous a fait un cours magistral sur la hiérarchie des normes : Grand 1 : la Constitution au-dessus de tout ; Grand 2 : La loi votée par le Parlement (députés et sénateurs, élus par le peuple), au-dessous de la Constitution... une loi ne pouvant en aucun cas être contraire à la Constitution, le Conseil Constitutionnel y veille, il me semble ; Grand 3 : les autres normes au-dessous de la Constitution et des lois votées par les représentants élus par le peuple.

Donc si j'en crois mon professeur de droit constitutionnel (bon, en même temps, c'était dans les années 90, ça a peut-être changé sans que je n'en ai eu connaissance ???), un décret doit tenir compte aussi bien de la Constitution Française que des lois, votées par les représentants élus par le peuple, qui lui sont hiérarchiquement supérieures.

A mes yeux, ce décret sur les rythmes scolaires est non seulement illégal, mais aussi et surtout anti-constitutionnel ! Le principe de Liberté est foulé au pied ; l'Egalité se transforme en politique du "fais ce que je dis, mais surtout pas ce que je fais" (les enfants du truc qu'on nous a imposé à la tête du ministère de l'éducation, ils sont inscrits dans une école publique ??? Après tout, Monsieur Hamon devrait être le 1er à donner l'exemple, non ?), et la Fraternité, on s'en tamponne bien allègrement dans ce monde où l'argent et le copinage guide tout.

Il est certain qu'il y a des réformes à faire, mais pas prioritairement sur les horaires d'ouverture des écoles !

Dans mon village, le maire a décrété les horaires d'ouverture. Il a refusé la subvention de 50€ par an et par enfant, n'a pas eu recours aux conseils d'école pour monter un projet cohérent, et n'a rien fait pour les formidables TAP soit-disant gratuits promis par le Ministère (en même temps, l'argent des subventions accordées aux municipalités ne sort pas d'un chapeau de magicien, mais bel et bien du portefeuille du contribuable !)... chez nous, ce sera garderie... et le summum quand même : le mercredi, 16 € la demi-journée avec cantine uniquement ouverte aux enfants qui iront à la garderie l'après-midi ! Sauf que, pour que cela fonctionne, il faut qu'il y ait un minimum de 50 enfants inscrits le mercredi après-midi... mais qu'il y a de fortes chances que ce chiffre ne soit pas atteint ! Que feront les enfants, dont les parents travaillent toute la journée, à 11h30 (ou 12h15 si des TAP sont proposés d'ici septembre) ?

Cette réforme est dangereuse pour la sécurité des enfants, destructurante pour des enfants qui ont un rythme bien établi par des parents responsables (qui représente quelques 80% des enfants, si on en croit ces fameux chronobiologistes tant mis en avant par le ministère de l'éducation), inapplicable par les municipalités tant sur le plan financier que technique (matériel, locaux... ).

Sans parler des TAP insignifiants, sans aucune qualité (bah oui, la qualité ça se paye) proposés par-ci par-là. J'ai lu avec consternation que le maire d'Orchies se vantait d'ouvrir de nouveaux modules de TAP à la prochaine rentrée, dont celui de la politesse !!!! Mais la politesse, n'est-ce pas aux parents de l'inculquer à leur(s) enfant(s) (article 371 et suivants du code civil) ?

Enfin bref. Tout cela pour dire que je prie pour que le Conseil d'Etat se manifeste enfin, et qu'il statue en faveur de votre saisine.

De tout cœur avec vous !

Peggy RAUB 04/07/2014 10:34

au niveau des charges supplémentaire un truc tout con : la femme de ménage !! les salles doivent être nettoyé toutes les veilles de classe.. jusqu'à present la femme de menage venait le : lundi, mercredi, jeudi et vendredi.. avec l'ajout du mercredi matin il faudra qu'elle vienne aussi le mardi soir.. donc un surcout pour les communes !

Guillaume Lannoo 02/07/2014 22:28

Solide et carré. Du beau travail :)

Jean Féret 02/07/2014 18:10

Ah oui! Mennecy, pour ne faire rien de positif à l'égard des enfants sauf de la garderie sans valeur ajoutée et les cantines le mercredi augmente son budget dans la fonction "Enseignement" du M14 de 10%
Soit, avec presque 1600 enfants et un budget "anciens rythmes" de 1.446.000€, une augmentation de 146.000€

Les arguments à propos de l'accueil des enfants handicapés, surtout ceux en CLIS, sont inspirés de ce qu'à vécu Nicolas, mon fils, en transposant dans les nouveaux rythmes.

Quant à la direction de l'exploitation des ERP, c'est du vécu aussi, avec en particulier une vraie alerte sur une vraie fuite de gaz dans une de nos écoles, à 11h45, c'est à dire au moment où les enfants de l'école voisine arrivaient dans la cantine qui est commune à 2 écoles.
Je n'ai jamais pu savoir qui était responsable de quoi ce jour là. Et rien n'était prêt pour organiser une évacuation fiable.
La fuite était déhors, la vanne de gaz avait été fermée très rapidement, mais la question sur la direction de l'exploitation de l'ERP a ensuite été toujours éludée.

A la lecture de cet avant projet, je propose d'ajouter encore un volet à propos des questions suivantes:
Qu'est-ce qu'une école publique? Sur quoi le ministre a t-il du pouvoir? Sur les enseignants ou sur les locaux?
Quel est le périmètre de la dépense obligatoire des communes, dans l'espace et dans le temps? Quel est la nature de la dépense obligatoire dans ce périmètre.
Regardez bien partout, je n'ai trouvé aucun code qui apporte des réponses à ces questions.

Imaginez une école qui existe chez nous:
Un groupe scolaire de 4 classes maternelles et 10 classes élémentaires avec 2 directrices.
Une cantine
Un ALSH utilisé le mercredi et les vacances scolaires
Une association hébergée dans un local en permanence, avec son propre accès indépendant, mais qui communique aussi avec l'école pour y faire des interventions à midi (c'est un club de bridge).
D'autres associations et l'école de musique municipale qui utilisent le soir la salle polyvalente pour de la danse.

Où est la dépense obligatoire? Qu'est ce qui permet au ministre d'imposer une organisation à tout ce qui n'est pas EN?
L'ALSH est subventionnée par la CAF via un contrat enfance jeunesse. Qu'est-ce qui garantit à la CAF qu'elle ne finance pas le fonctionnement du périmètre "EN"?

A la rentrée, nous aurons entre 380 et 400 enfants dans ce groupe scolaire.