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6 juin 2014 5 06 /06 /juin /2014 15:12

C'est avec beaucoup de satisfaction que je recois de la part notre avocat le mémoire en  réponse du ministère de l'education nationale a notre recours au conseil d'état

tout d'abord parce que cela témoigne que cela bouge et que l'affaire est dans les "tuyaux" !

,par ailleurs parce que le contenu de la réponse élude quelques questions essentielles qui témoignent de la fragilité du décret, mais chacun comprendra que je n''en dise pas plus

ce qui est sur ,c'est que j'aimerai avoir deux ou trois budgets communaux qui prouvent clairement l'impact de la réforme sur les finances locales,donc avis aux amateurs !

ceci témoigne aussi  qu'il faut tenir le choc,que nous serons a la statue de jules ferry dimanche,que je suis consterné de lire dans la presse que seules une dizaine de communes n'ont pas rendu leur copie !

a moins que dire que l'on maintient les horaires et les jours soit considéré comme avoir rendu sa copie

on ne lache rien

je vous souhaite une bonne lecture sans vous laisser impréssionner ,dans ce genre de document on affirme parfois avec la plus parfaite mauvaise foi comme de dire que ce decret n'impactepas financièrement les communes....il faudra qu'ils nous epliquent alors pour quoi ils ont créé ce fameux fond d'amorcage pour poissons benets ou pire comme le disait hamon ce matibn a la radio ,ils envisagent de verser 50 euros par enfant a toutes les communes

j'invite tous cexu qui auront une opinion juridique a me la transmettre ,car pendant quelques jours nos avocats vont étudier ce document et fairee une réponse ,en tout cas l'heure de la sentence est proche !

rythmes scolaires : la machine du conseil d'état est en marche
rythmes scolaires : la machine du conseil d'état est en marche
rythmes scolaires : la machine du conseil d'état est en marche
rythmes scolaires : la machine du conseil d'état est en marche
rythmes scolaires : la machine du conseil d'état est en marche
rythmes scolaires : la machine du conseil d'état est en marche
rythmes scolaires : la machine du conseil d'état est en marche

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Published by Christian SCHOETTL
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commentaires

Franck D 11/06/2014 23:45

Bonsoir Christian,
J'ai lu avec attention le mémoire en défense de l'Etat concernant ton recours. S'il semble bien construit, à mon sens les arguments évoqués ne tiennent pas la route :

-Sur le motif d'une compétence non obligatoire :
Si les activités périscolaires relèvent effectivement d'une compétence facultative des communes, l'organisation de la réforme des rythmes scolaires ont pour effet d'accroître mécaniquement les heures périscolaires (TAP ou pas TAP) à organiser et financer. Or, il ne serait pas envisageable pour une commune, qui disposait d'un service d'accueil périscolaire à partir de 16h30 de, soit la faire disparaître, soit de ne rien proposer aux parents entre 16h et 16h30 ! Aussi, mécaniquement, la réduction des heures de cours induits une hausse des heures d'accueil en péri et donc une augmentation des coûts induits (RH, gestion pour le pointage des enfants puis la facturation, etc.). Par conséquent, la mise en oeuvre des nouveaux horaires de cours induit un transfert de charges nouveau pour les communes.

Par ailleurs, pour preuve de l'impacte financier, un nombre important de communes ont été obligées, où son en train de le faire, de passer une délibération pour fixer des tarifs sur le temps libéré après les cours. Pour ces tarifs, l’Etat a préciser que la commune était libre de fixer des tarifs, mais pour que ces derniers ne soient pas discriminatoires et donc n’entraînent pas une forme de discrimination aux familles les plus démunies, que ce dernier devrait tenir compte des ressources des familles ! Ces ressources financières sont donc contraintes par l’Etat imposant ainsi un transfert de charges pour lesquels la commune n’est pas maîtres de l’équilibre financier. Ceci est donc opposé au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Par ailleurs, la compétence scolaire obligatoire ce compose d'une "compétence école" qui porte sur l'entretien des bâtiments appartenant à la municipalité et d'une compétence "service école" qui porte sur la gestion du personnel à intervenir dans les écoles (ATSEM notamment).
Or, sur la première compétence obligatoire dite école, l'organisation d'un accueil post scolaire à partir de 16h00 dans les salles de classes au motif qu'une commune ne disposerait pas des locaux d'accueil suffisant, pose un problème de sécurité et d’assurance qui induise que l'organisation de cette accueil, qui fait suite à l'application du rythme scolaire, rend obligatoire la compétence pour la collectivité en ce sens qu'elle est lié à la compétence école.

Pour la seconde, la compétence obligatoire dite "service école", il est indéniable que les ATSEM sont impactés par la mise en oeuvre des rythmes scolaires (notamment lorsqu'elles sont obligés de travailler le mercredi matin alors que ce n'était pas le cas précédemment). Or, ces heures supplémentaires relèvent d'une compétence école obligatoire qui nécessitent un financement supplémentaire et donc un transfert de charges indirect aux communes.

Enfin, sur l'argument qui voudrait que les communes disposent déjà de subventions de la CAF pour l'organisation d'accueil périscolaires, et ce avant même l'application de la réforme, n'est pas recevable au motif que les subventions CAF ne sont possibles que sur des services nouveaux (c'est le cas) mais surtout dans la mesure où le taux d'encadrement légal (1 pour 14 et 1 pour 18) est respecté. Or, il sera déjà difficile d'organiser un accueil de 30 minutes à partir de 16h00 dans les conditions de sécurité pour les enfants sans le taux d'encadrement CAF, il sera impossible pour les communes d'assurer le recrutement nécessaire pour garantir le taux imposé par la CAF. Par ailleurs, recruter autant d'animateurs pour si peu de temps par jour coûterait à la commune bien plus que ce que la subvention CAF permettra de financer.

- Concernant l'argument qui tendrait à réduire la réforme des rythmes scolaires uniquement au temps scolaire et non aux TAP ou aux activités culturelles et sportives qui en découlent n'est pas fondés. En effet, l'Etat ne peut pas dire à la fois que l'organisation des TAP est facultative et donc ne constitue pas un transfert de charges et dans le même temps maintenir pendant 2 ans le versement d'une subvention de 50 euros par enfants par an.
Par ailleurs, cette argument est contraire à tous les arguments évoqués à l’époque par les spécialistes de cette thématique mettant en avant la méthode Suedoise ou Danoise dans laquelle, tous les enfants bénéficient d’activités culturelles et sportives intégrées au temps écoles et non sur un temps poste scolaire.

Voila ma modeste contribution au débat. En tout état de cause, j'espère que la question juridique sera tranchée d'une façon (conseil d'état) ou d'une autre (TA par le biais d'un déféré du prefet de la délibération).

A bientôt

bon sens 89 06/06/2014 19:45

encore un point (début page 5/7) : la question du facultatif est à rapprocher avec les compétences des Conseils généraux en matière de transports : si ces derniers n'ont pas modifié leurs horaires de passage dans les écoles, le maire est obligé de les garder;
D'autre part, avec ce qui est dit juste après : justement , si, surcoût direct sur une collectivité : le conseil général, qui organise et finance le transport sur une nouvelle journée, le mercredi !

london 09/06/2014 20:44

Des villes vont devoir fermer leur conservatoire de musique pour financer la réforme...il y a bien un impact financier pour les communes.....il est faux d'affirmer que le périscolaire n'est pas une obligation de la commune, la responsabilité morale des maires qui ne peuvent laisser des enfants seuls après les horaires de l'Education nationale alors que les parents travaillent doit poser une question juridique non? De même n'y a t il pas une question de sécurité qui se pose sur le problème de la garde des enfants ? Comment recruter les animateurs à temps?

bon sens 89 09/06/2014 16:32

Pour notre territoire rural, la conséquence sur les centres de loisirs le mercredi est sans appel : les transporteurs scolaires refusent de transporter vers une autre destination que celles inscrites dans leur contrat, école ou domicile. Donc acheminement vers le centre de loisirs, c'est niet. Donc intentions de fréquentations du centre aéré pour la rentrée, en diminution d'au moins 60 % des effectifs actuels...on envisage même de le laisser fermé...on ne gagne rien, on perd tout, la bataille contre la réforme est celle du mercredi, dans les zones rurales, les femmes qui travaillent commencent à comprendre ....trop tard ....?

valérie 09/06/2014 15:20

Ben oui, le mercredi sans réforme, pas de transport école -> centre de loisirs, mais avec réforme si !!!!!

bon sens 89 06/06/2014 17:30

vite fait, comme ca, quelques idées :
le décret impose aux communes un temps minimum de pause méridienne : il n'y a donc plus de notion de "facultatif", mais bien d'obligatoire, pour la commune. Si celle -ci assurait jusqu'à présent un temps périscolaire méridien plus court, le décret oblige l'allongement en durée du service....ce qui impactera déjà , son budget
je travaillerai sur la notion du "facultatif" du temps après école, puisqu'il me semblait que le décret donnait au maire une responsabilité sur les enfants, au moins jusqu'à 16h30, quoi qu'il organise...mais peut être que ce point n'est plus d'actualité..
Bon, je refais une deuxième lecture, plus lente, et je reviens commenter ...

london 06/06/2014 17:51

sur le cout des centres de loisir: rien à voir avec un mercredi matin où restaient 15 à 20 % des enfants scolarisés avec les 80% des enfants qui restent quand le mercredi matin est travaillé. Plus le cout de la cantine et des transports . et des animateurs..... impact financier école ouverte 5 jours et non 4...donc frais de personnel et de chauffage, électricité...
Obligations de recruter des animateurs....problème de sécurité....enfants handicapés....ce problème ne peut être évacué de cette façon..
La compétence facultative du périscolaire se heurte à la réalité de la vie des familles, bref à la vie réelle des enfants et donc à la réponse des maires ....
Sur ce bon courage!.