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9 mai 2014 5 09 /05 /mai /2014 21:27

de nombreux nouveaux élus me demandent un projet de déliberation qui serait adapté pour refuser ces decrets

,je vous ^propose cette deliberation type ,a chacun de l'adapter ,j'ai essayé d'y mettre  tous les ingredients et tous les motifs legitimes a demander l'abrogation

a diffuser aux élus si cela vous agrée

~~Considérant que les décrets de messieurs peillon et hamon ont oublié les enfants handicapés dans leur dispositif qu’il s’agisse des enfants suivis par des avs comme ceux accueillis en clis Et qu’ils contreviennent donc au principe de non discrimination

Considérant que les deux decrets imposent des dépenses conséquentes pour les communes pour trois heures par semaine soit une moyenne constatée de 220 euros et qui atteint 368 euros par enfant dans les communes citées comme ayant reussi la mise en place de la reforme

Considérant que ces sommes prélevées dans le budget communal doivent soit être  financées par une augmentation d’impôt soit venir en déduction des investissements nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité

Considérant que cela bafoue le principe constitutionnel de libre administration des communes

Considérant que ces deux décrets induisent une territorialisation de l’école de la république provoquant des inégalités entre les communes riches et les communes pauvres entre les communes rurales et les communes rurales et que ceci est contraire a l’esprit républicain d’une école de la république égale pour tous les enfants

Considérant que les établissements scolaires sont propriété de la commune, mais sous la responsabilité des chefs d’établissements ,il est notoire que la confusion des occupations des locaux, la multiplication des intervenants et la difficulté de sécurisation de l’ensemble provoquent des responsabilités croisées impossiblesa  déterminer sérieusement et impliquent la responsabilité de la collectivité et donc un transfert de responsabilité important en cas d’accident ,de sinistre ou de catastrophe comme les prévoit les ppms,par exemple

 Considérant que le decret hamon vient a peine d’être promulgué et qu’il n’est pas raisonnable de penser que sa mise en place pourrait être envisagée en toute sécurité pour la rentrée du mois de septembre,tant en terme de locaux ,de finances que de recrutements

Au regard des ces considérants et comme l’intérêt de l’enfant ne semble pas démontré

Le conseil municipal de …

demande au ministre l’abrogation de ces deux décrets

;indique son refus et son incapacité les mettre en œuvre dans les conditions financières ,de sécurité et de qualité de vie pour l’enfant que lui imposent la bonne gestion d’une commune et de ses administrés

rythmes scolaires : projet de deliberation

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Published by Christian SCHOETTL
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commentaires

bon sens 89 10/05/2014 09:31

Merci Christian, c'est exactement ce qu'il faut dire, sur le fond et sur la forme !

antoine27 09/05/2014 22:11

c'est tellement simple....